Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 153 du 2 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT0591218A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :

M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration ;

M. Paul Fourret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.